Conditions générales d'utilisation
Conditions générales d'utilisation
(Click here for complimentary English translation)
En vigueur au 14/07/23
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par- francegites.com -et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : « Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
Francegites.com se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
Article 1 : Les mentions légales
L’édition et la direction de la publication du site Francegites.com est assurée par Graham Hill, domicilié 30 Chemin Duj Petit Chenac.
Numéro de téléphone est +33 7 88 12 51 88
Adresse e-mail admin@francegites.com.
L'hébergeur du site Francegites.com est la société LWS,Ligne Web Services dont le siège social est situé au 10 rue Penthievre, 75008 Paris, numéro de téléphone : 01 77 62 30 03.
ARTICLE 2 : Accès au site
Le site Francegites.com permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le site internet propose les services suivants :
Location d'appartement de vacances
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de Francegites.com. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email de l’éditeur communiqué à l’ARTICLE 1.
ARTICLE 3 : Collecte des données
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit :
ARTICLE 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 5 : Responsabilité
Les sources des informations diffusées sur le site Francegites.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site Francegites.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenue responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
L'Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Le site Francegites.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
ARTICLE 6 : Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site Francegites.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu.
ARTICLE 7 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site Francegites.com. Les cookies ne contiennent pas d’information personnelle et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site Francegites.com.
En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 8 : Publication par l’Utilisateur
Le site permet aux membres de publier les contenus suivants :
commentaires.
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les règles de droit en vigueur.
Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d'utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de téléphonie mobile.
La société éditrice s'engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Tout contenu mis en ligne par l'Utilisateur est de sa seule responsabilité. L'Utilisateur s'engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l'Utilisateur.
Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.
ARTICLE 9 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à l’ARTICLE 1.
CGU réalisées sur http://legalplace.fr/
Complimentary English translation
General terms and conditions of use (T&Cs)
In force on 14/07/23
The purpose of these general conditions of use (known as "GCU") is to provide a legal framework for the terms and conditions under which the website and services are made available by francegites.com and to define the conditions of access to and use of the services by the "User".
These GCU are accessible on the site under the heading "GCU".
Any registration or use of the site implies the User's unreserved and unrestricted acceptance of these GCU. When registering on the site via the Registration Form, each user expressly accepts these GCU by ticking the box preceding the following text: "I acknowledge that I have read and understood the GCU and I accept them".
In the event of non-acceptance of the GTU stipulated in the present contract, the User must renounce access to the services offered by the site.
Francegites.com reserves the right to unilaterally modify the content of these GTU at any time.
Article 1: Legal notices
The Francegites.com website is edited and published by Graham Hill, domiciled at 30 Chemin Duj Petit Chenac.
Telephone number is +33 7 88 12 51 88
E-mail address is admin@francegites.com.
The host of the Francegites.com website is the company LWS, Ligne Web Services, whose registered office is located at 10 rue Penthievre, 75008 Paris, telephone number: 01 77 62 30 03.
ARTICLE 2 : Access to the site
The Francegites.com website provides the User with free access to the following services:
The website offers the following services:
Holiday flat rental
The website is accessible free of charge from any location to any User with Internet access. All costs incurred by the User in accessing the service (hardware, software, Internet connection, etc.) are at the User's expense.
Non-member Users do not have access to the reserved services. To do so, they must register by completing the form. By agreeing to register for the reserved services, the member User undertakes to provide truthful and accurate information about their civil status and contact details, in particular their email address.
To access the services, the User must then identify himself using his login and password, which will be sent to him after registration.
Any User who is a regularly registered member may also request to be removed from the list by going to the dedicated page in their personal space. This will take effect within a reasonable period of time.
Francegites.com cannot be held responsible for any event due to force majeure which results in a malfunction of the site or server, subject to any interruption or modification in the event of maintenance. In these cases, the User agrees not to hold the publisher responsible for any interruption or suspension of service, even without notice.
The User has the possibility of contacting the site by electronic messaging to the email address of the editor communicated in ARTICLE 1.
ARTICLE 3: Data collection
The site ensures that the User's personal data is collected and processed in compliance with the French Data Protection Act no. 78-17 of 6 January 1978.
In accordance with the French Data Protection Act of 6 January 1978, the User has the right to access, rectify, delete and object to his/her personal data. The User may exercise this right:
ARTICLE 4: Intellectual property
Trademarks, logos, signs and all site content (text, images, sound, etc.) are protected by the French Intellectual Property Code and more specifically by copyright.
The User must request prior authorisation from the site for any reproduction, publication or copying of the various contents. The User undertakes to use the content of the site in a strictly private context; any use for commercial or advertising purposes is strictly prohibited.
Any total or partial representation of this site by any means whatsoever without the express authorisation of the website operator shall constitute an infringement punishable under article L 335-2 et seq. of the French Intellectual Property Code.
In accordance with article L122-5 of the French Intellectual Property Code, Users who reproduce, copy or publish protected content must cite the author and source.
ARTICLE 5 : Responsibility
The sources of the information published on the Francegites.com website are deemed reliable but the site does not guarantee that it is free from defects, errors or omissions.
The information provided is given for general guidance only and has no contractual value. Despite regular updates, the Francegites.com website cannot be held responsible for changes in administrative and legal provisions occurring after publication. Similarly, the site cannot be held responsible for the use and interpretation of the information contained on this site.
Users are responsible for keeping their password secret. Any disclosure of the password, in whatever form, is prohibited. The User assumes all risks associated with the use of his/her login and password. The site declines all responsibility.
The Francegites.com website cannot be held responsible for any viruses that may infect the computer or any other hardware of the Internet user, following use, access or downloading from this site.
The site may not be held liable in the event of force majeure or the unforeseeable and insurmountable act of a third party.
ARTICLE 6: Hypertext links
Hypertext links may be present on the site. The User is informed that by clicking on these links, he/she will leave the Francegites.com website. Francegites.com has no control over the web pages to which these links lead and cannot, under any circumstances, be held responsible for their content.
ARTICLE 7: Cookies
Users are informed that when they visit the site, a cookie may be automatically installed on their browser.
Cookies are small files temporarily stored on the hard disk of the User's computer by your browser and which are necessary for the use of the Francegites.com website. Cookies do not contain any personal information and cannot be used to identify anyone. A cookie contains a unique identifier, randomly generated and therefore anonymous. Some cookies expire at the end of the User's visit, others remain.
The information contained in cookies is used to improve the Francegites.com website.
By browsing the site, the User accepts them.
However, the User must give his consent to the use of certain cookies.
In the absence of acceptance, the User is informed that certain functions or pages may be refused.
The User may deactivate these cookies using the settings in their browser software.
ARTICLE 8: Publication by the User
The site allows members to publish the following content:
comments.
In their publications, members undertake to respect the rules of Netiquette (rules of good conduct on the Internet) and the rules of law in force.
The site may moderate publications and reserves the right to refuse to publish them online, without having to justify this to the member.
Members retain full ownership of their intellectual property rights. However, by publishing a publication on the site, he/she transfers to the publishing company the non-exclusive and free right to represent, reproduce, adapt, modify, broadcast and distribute his/her publication, directly or through an authorised third party, throughout the world, on any medium (digital or physical), for the duration of the intellectual property. In particular, the Member transfers the right to use his or her publication on the Internet and on mobile telephone networks.
The publishing company undertakes to include the Member's name close to each use of its publication.
Any content put online by the User is his/her sole responsibility. The User undertakes not to put content online that may harm the interests of third parties. Any legal action taken by a third party against the site will be borne by the User.
The User's content may be deleted or modified by the site at any time and for any reason, without prior notice.
ARTICLE 9: Applicable law and jurisdiction
French law applies to this contract. In the event of failure to resolve a dispute between the parties amicably, the French courts shall have sole jurisdiction.
For any question relating to the application of these GCU, you may contact the publisher using the contact details given in ARTICLE 1.
Translation by Graham Hill
The translation is a complimentary guide to the French Conditions of use.Any referal to these conditions must rely on the original French text and no responsibility for the accuracy of the translation is inferred or accepted.
